Historique

regulate procedure

Sens de "regulate procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	regulate procedure	régir la procédure [v]

Sens de "regulate procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to regulate the practice and procedure	régir la pratique et la procédure